Qu’est-ce que le décret tertiaire obligation locataire ?

Le dispositif Eco Energie Tertiaire s’adresse aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m2. Il est donc important de définir les rôles afin de faire une déclaration correcte auprès de l’organisme compétent.








Contenu du décret tertiaire sur la répartition des rôles

La déclaration annuelle des consommations d’énergie doit être effectuée par le propriétaire ou par le preneur à bail. Mais il faut savoir que le propriétaire est en droit de ne rien déclarer si l’organisme détermine que le locataire en a la charge. C’est notamment le cas lors d’une mono-occupation. Cependant, le propriétaire est tenu d’y veiller et sa responsabilité est engagée.

Pour déterminer les rôles respectifs des propriétaires et des locataires dans le décret tertiaire, vous avez deux options. Vous pouvez soit vous référer au bail, soit consulter les textes de lois qui s’y rapportent en consultant ce site internet. De manière générale, la responsabilité du propriétaire est toujours engagée au niveau de la performance énergétique des locaux. Le locataire, quant à lui, doit plutôt s’occuper de la déclaration qui est liée aux consommations d’énergie des appareils de chauffage et de climatisation par exemple.

Comment réduire la consommation d’énergie ?

Pour réduire votre consommation d’énergie dans le cadre du décret tertiaire, il est possible d’avoir recours à différents procédés tels que la rénovation énergétique. Si vous occupez un local professionnel qui est concerné par cette loi, vous avez la possibilité de sensibiliser votre personnel sur les gestes à adopter pour utiliser le moins d’énergie possible. Vous pouvez également mettre en place des dispositifs d’isolation thermique, d’utiliser des appareils de chauffage et de climatisation économiques.

Pour réaliser des économies d’énergie dans votre local commercial, vous pouvez adopter les mesures suivantes :

• utilisation de l’éclairage naturel en tirant profit de la lumière du jour ;
• emplacement de vos appareils à des endroits stratégiques ;
• utilisation d’une caisse enregistreuse en ligne ;
• choix de couleurs lumineuses ;
• installation de filtres solaires.

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive, car il est possible d’avoir recours à d’autres techniques qui apportent des résultats notables.

Les sanctions éventuelles en cas de non respect du décret tertiaire

En cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme de déclaration, le propriétaire ou le locataire risque une mise en demeure de respecter leurs obligations. Dans cette optique, les concernés ont trois mois pour se conformer aux règles. Ils doivent mentionner toutes les actions mises en place. Celles-ci doivent comprendre un échéancier prévisionnel ainsi qu’un plan de financement.

Les locataires qui ne se soumettent pas aux clauses établies dans le décret tertiaire risquent également de payer une amende. Elle peut s’élever à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € s’il s’agit d’une personne morale. De toute manière, les personnes qui ne se sont pas conformées aux clauses du décret tertiaire sont toutes répertoriées sur un site et tout le monde y a accès.